Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 50.5
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Texte intégral
Aucun droit d’action
2021, ch. 42, art. 28
50.5(1)Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance le ministre, la Couronne, la Société et leurs employés ou mandataires pour tout ce qui découle, directement ou indirectement, d’un décret de transfert ou de mutation pris en vertu de l’article 50.1.
50.5(2)Ni la présente loi, ni quoi que ce soit qui est fait aux termes d’un décret de transfert ou de mutation n’a pour effet de créer une cause d’action en faveur :
a) du détenteur d’une valeur mobilière qu’a émise la Société;
b) d’une partie à un contrat conclu avec la Société avant l’entrée en vigueur du décret de transfert ou de mutation.
2021, ch. 42, art. 28